Conditions générales de vente

Airkapture est un photographe professionnel soucieux de la qualité et la bonne utilisation de ses photos.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent la vente des photographies aériennes de airkapture, ainsi que la fourniture de prestations et services spécifiques.

Toute commande doit être confirmée par E-mail et doit identifier, sans ambiguïté, le nom et la raison sociale de l’acquéreur. Elle implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Devis

Toute commande de photographies aériennes et de ses prestations spécifiques fera l’objet d’un devis personnalisé suivant la prestation. Les délais de prises de vues des photographies aériennes sont dépendants des conditions météorologiques et de la lumière. Seule airkapture est apte à juger de ces conditions. Les prix figurant sur les devis sont valables un mois, à compter de la signature du contrat de collaboration des deux parties. Le prix applicable est celui du contrat en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent en €uros HT(*), livraison, frais de traitement et de transport compris

*TVA non applicable pour les micro-entreprises article 293B du code général des impôts

Tarifs

Les prix figurants sur le site internet www.airkapture.fr sont entendus en Euros HT(*) hors frais de traitement et de déplacement qui sont appliqués et détaillés lors du devis. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

*TVA non applicable pour les micro-entreprises article 293B du code général des impôts

Expéditions

Airkapture prend un maximum de précautions pour la protection des envois, mais les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès son arrivée et émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les avaries de route éventuelles au transporteur. Les frais de port, d'emballages, et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par airkapture, sont à la charge de l'acheteur. Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

Rétractation

Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Ce droit ne s’applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

Responsabilité

Le plus grand soin est apporté par airkapture à la réalisation de ses services et des informations qu’ils contiennent. La responsabilité de airkapture pourra donc être engagée que dans le cas de non-conformité de la livraison à la commande ou de défaut constaté du support. Toute réclamation en ce sens devra lui être adressée par mail avec photo(s) du colis et de son contenu dans un délai de sept jours suivant la date de livraison.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, la responsabilité de airkapture ne saurait être engagée quant à la convenance de ses prestations aux fins des utilisations de l’acquéreur. En conséquence, l’acquéreur renonce à tout recours contre airkapture sur un tel motif, pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des prestations.

Droits de propriété

Les photographies aériennes de airkapture sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition de ces photos, sur support graphique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur. Toute reproduction graphique, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par écrit auprès de airkapture, soumise au paiement des droits correspondant à l’utilisation envisagée, et facturés au prix en vigueur fixé par airkapture.

Pour une livraison sur support numérique aprés accord par airkapture d'éventuelles reproductions et/ou publications web diverses, l'acquéreur s'engage à ne pas supprimer la mention ©airkapture.fr .

Il s'engage également à diffuser sur d'éventuelle pages ou support internet rendu public le lien "www.airkapture.fr / Photographie aérienne par cerf-volant © Fabien POTEL" à l'endroit de la publication de la photo. La vente par l'acquéreur reste interdite.   

Non exclusivité

Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l’égard de l’acheteur. Airkapture se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande néanmoins airkapture s’engage à demander l’accord préalable à l’acquéreur pour une diffusion sur des pages ou support internet rendu public.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre airkapture et l’acquéreur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents.

Clause de réserve de propriété

A défaut de paiement par l’acquéreur de tout ou partie du prix du contrat signé dans un delai de trente jours, et un délai de quinze jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. Les acomptes versés sur les photographies aériennes ou ses prestations resteront acquis par airkapture.

Airkapture a la liberté de choisir le taux qui lui convient, du moment qu'il est supérieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Airkapture a opté pour un taux de 15%.

La pénalité forfaitaire mise en place par la loi du 22 mars 2012

A partir du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité n'est applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due

Protection de l’image

Airkapture veille au maximum au respect de la protection à l’image des personnes et des biens, le retrait de certaines photos sur des galeries peut être fait sur simple demande justifiée. Pour toute question concernant la diffusion des photos vous pouvez me contacter par mail (info@airkapture.com) ou par téléphone, les coordonnées d'Airkapture se trouvent sur la page d’accueil. Aucun renseignements, noms, adresse, qualité, lieu etc. ne seront fournis par Airkapture sur les personnes où les biens exposés sur les photos.